Conditions générales

§ 01 Champ d’application

Les conditions générales n’excluent pas les accords spéciaux. Ils sont subsidiaires
(complémentaires) par rapport aux accords conclus individuellement.

§ 02 Définitions

« Loueur » : Il s’agit d’une personne physique ou morale qui héberge des clients
contre rémunération.
« Client » : Il s’agit d’une personne physique qui utilise les services d’hébergement.
Le client est généralement aussi le partenaire contractuel. Sont
également considérées comme clients les personnes qui voyagent avec
le partenaire contractuel (par exemple, les membres de la famille, les
amis, etc.).
« Partenaire contractuel » : Il s’agit d’une personne physique ou morale, nationale ou
étrangère, qui conclut un contrat d’hébergement en tant que client ou
pour un client.
« Consommateur » et « entrepreneur » :
Ces termes doivent être compris au sens de la loi sur la protection des
consommateurs.

 

§ 03 Conclusion du contrat – Acompte

3.1 Le contrat d’hébergement est conclu dès l’acceptation de la commande du partenaire
contractuel par le loueur. Les déclarations électroniques sont considérées comme reçues
lorsque la partie à laquelle elles sont destinées peut les consulter dans des conditions
normales et que la réception a lieu pendant les heures d’ouverture annoncées du loueur.

3.2 Le loueur est en droit de conclure le contrat d’hébergement à condition que le partenaire
contractuel verse un acompte. Dans ce cas, le loueur est tenu d’informer le partenaire
contractuel de l’acompte exigé avant d’accepter la commande écrite ou verbale du
partenaire contractuel. Si le partenaire contractuel accepte l’acompte (par écrit ou
oralement), le contrat d’hébergement est conclu dès réception par le loueur de la
déclaration d’accord du partenaire contractuel concernant le paiement de l’acompte.

3.3 Le partenaire contractuel est tenu de verser l’acompte au plus tard 7 jours (à compter de
la réception) avant le début du séjour. Les frais liés à la transaction financière (par
exemple, les frais de virement) sont à la charge du partenaire contractuel. Pour les cartes
de crédit et de débit, les conditions respectives des sociétés émettrices s’appliquent.

3.4 L’acompte est un paiement partiel du montant convenu.

 

§ 04 Début et fin de l’hébergement

4.1 Si le loueur ne propose pas d’autre heure d’arrivée, le partenaire contractuel a le droit
d’occuper les chambres louées à partir de 16h00 le jour convenu (« jour d’arrivée »).

4.2 Si une chambre est occupée pour la première fois avant 6 heures du matin, la nuit
précédente compte comme première nuitée.

4.3 Les locaux loués doivent être libérés par le partenaire contractuel le jour du départ avant
11h00. Le loueur est en droit de facturer une journée supplémentaire si les locaux loués
ne sont pas libérés dans les délais impartis.

§ 05 Résiliation du contrat d’hébergement – Frais d’annulation

Résiliation par le loueur

5.1 Si le contrat d’hébergement prévoit un acompte et que celui-ci n’a pas été versé dans
les délais par le contractant, le loueur peut résilier le contrat d’hébergement sans délai
supplémentaire.

5.2 Si le client ne se présente pas avant 18h00 le jour d’arrivée convenu, le loueur n’est pas
tenu de l’héberger, sauf si une heure d’arrivée plus tardive a été convenue.

5.3 Si le partenaire contractuel a versé un acompte (voir 3.3), les locaux restent réservés jusqu’à
12h00 au plus tard le jour suivant la date d’arrivée convenue. En cas de paiement anticipé
de plus de quatre jours, l’obligation d’hébergement prend fin à 18 heures le quatrième jour,
le jour d’arrivée étant considéré comme le premier jour, sauf si le client annonce une date
d’arrivée ultérieure.

5.4 Au plus tard 3 mois avant le jour d’arrivée convenu du partenaire contractuel, le contrat d’hébergement peut être résilié par le loueur pour des raisons objectivement justifiées, saufaccord contraire, par une déclaration unilatérale.

Résiliation par le partenaire contractuel – Frais d’annulation

5.5 Le contrat d’hébergement peut être résilié sans frais d’annulation par une déclaration
unilatérale du partenaire contractuel au plus tard 3 mois avant la date d’arrivée convenue
du client.

5.6 En dehors de la période définie au § 5.5, une résiliation par déclaration unilatérale
du partenaire contractuel n’est possible que moyennant le paiement des frais
d’annulation suivants :
– jusqu’à 3 mois pas de frais d’annulation
– jusqu’à 1 mois avant la date d’arrivée, 40 % du prix total du forfait ;
– jusqu’à 1 semaine avant le jour d’arrivée, 70 % du prix total du forfait ;
– au cours de la dernière semaine avant le jour d’arrivée, 90 % du prix total du forfait.

Empêchements de voyager

5.7 Si le partenaire contractuel ne peut pas se présenter à l’établissement d’hébergement le
jour de son arrivée en raison de circonstances exceptionnelles imprévisibles (par
exemple, chutes de neige extrêmes, inondations, etc.) rendant tout moyen de transport
impossible, il n’est pas tenu de payer le prix convenu pour les jours d’arrivée.

5.8 L’obligation de paiement du séjour réservé reprend dès que l’arrivée redevient
possible, si celle-ci est à nouveau possible dans un délai de trois jours.

 

§ 06 Mise à disposition d’un hébergement de remplacement

6.1 Le loueur peut mettre à la disposition du partenaire contractuel ou des hôtes un
hébergement de remplacement adéquat (de même qualité) si cela est raisonnable pour le
partenaire contractuel, en particulier si la différence est minime et objectivement justifiée.

6.2 Une justification objective est par exemple donnée lorsque la ou les chambres sont
devenues inutilisables, que des hôtes déjà logés prolongent leur séjour, qu’il y a
surréservation ou que d’autres mesures opérationnelles importantes nécessitent cette
démarche.

6.3 Les éventuels frais supplémentaires liés au logement de remplacement sont à la charge du
loueur.

§ 07 Droits du partenaire contractuel

7.1 En concluant un contrat d’hébergement, le partenaire contractuel acquiert le droit
d’utiliser normalement les chambres louées, les installations de l’établissement
d’hébergement qui sont habituellement accessibles aux clients sans conditions
particulières, et de bénéficier du service habituel. Le partenaire contractuel doit exercer
ses droits conformément aux éventuelles directives de l’hôtel et/ou aux règles
applicables aux clients (règlement intérieur).

§ 08 Obligations du partenaire contractuel

8.1 Le partenaire contractuel est tenu de payer, au plus tard au moment du départ, le prix
convenu, majoré des éventuels suppléments résultant de l’utilisation de prestations
supplémentaires par lui-même et/ou les clients qui l’accompagnent, ainsi que la taxe sur la
valeur ajoutée légale.

8.2 Le loueur n’est pas tenu d’accepter les devises étrangères. Si le loueur accepte les devises
étrangères, celles-ci sont acceptées au cours du jour, dans la mesure du possible. Si le
loueur accepte les devises étrangères ou les moyens de paiement autres que les espèces,
le partenaire contractuel supporte tous les frais y afférents, tels que les demandes de
renseignements auprès des sociétés de cartes de crédit, les télégrammes, etc.

8.3 Le partenaire contractuel est responsable envers le loueur de tout dommage causé par
lui-même, par l’invité ou par d’autres personnes qui, avec la connaissance ou le
consentement du partenaire contractuel, bénéficient des prestations du loueur.

§ 09 Droits du loueur

9.1 Si le partenaire contractuel refuse de payer la rémunération convenue ou s’il est en retard
de paiement, le loueur dispose d’un droit de rétention légal ainsi que d’un droit de gage légal 
sur les objets apportés par le partenaire contractuel ou le client. Ce droit de rétention ou de
gage permet en outre au loueur de garantir sa créance issue du contrat d’hébergement, en
particulier pour les repas, les autres dépenses engagées pour le partenaire contractuel et
pour d’éventuelles demandes de dédommagement de toute nature.

9.2 Si le service est demandé dans la chambre du partenaire contractuel ou à des heures

inhabituelles (après 20h00 et avant 6h00), le loueur est en droit d’exiger un supplément. Ce
supplément doit toutefois être indiqué sur la liste des prix des chambres. Le loueur peut
également refuser ces prestations pour des raisons opérationnelles.

9.3 Le loueur a le droit de facturer à tout moment ses prestations ou d’établir des factures
intermédiaires.

§ 10 Obligations du loueur

10.1 Le loueur est tenu de fournir les prestations convenues dans une mesure correspondant
à son niveau de qualité habituel.

10.2 Les prestations spéciales du loueur qui doivent être indiquées et qui ne
sont pas comprises dans le prix de l’hébergement sont, à titre d’exemple :
les prestations spéciales d’hébergement qui peuvent être facturées séparément, telles que
la mise à disposition de salons, sauna, piscine couverte, piscine, solarium, garage, etc. ; un
prix réduit est facturé pour la mise à disposition de lits supplémentaires ou de lits pour
enfants.

§ 11 Responsabilité du loueur pour les dommages causés aux objets apportés

11.1 Le loueur est responsable des objets apportés par le cocontractant. La responsabilité du loueur n’est engagée
que si les objets ont été remis au loueur ou à des personnes autorisées par le loueur, ou s’ils
ont été apportés à un endroit indiqué ou désigné par ceux-ci. 

11.2 La responsabilité du loueur est exclue en cas de négligence légère. Si le partenaire
contractuel est un entrepreneur, la responsabilité est également exclue en cas de
négligence grave. Dans ce cas, la charge de la preuve de la faute incombe au partenaire
contractuel. Les dommages consécutifs ou indirects ainsi que les pertes de bénéfices ne
sont en aucun cas indemnisés.

11.3 Le loueur n’est responsable des objets de valeur, de l’argent et des titres qu’à hauteur d’un
montant maximal de 550 euros (€ ). Le loueur n’est responsable des dommages dépassant
ce montant que s’il a accepté de conserver ces objets en connaissant leur nature ou si le
dommage a été causé par lui-même ou l’un de ses employés. La limitation de responsabilité
prévue aux points 12.1 et 12.2 s’applique mutatis mutandis.

11.4 Le loueur peut refuser de garder des objets de valeur, de l’argent et des titres s’il s’agit
d’objets d’une valeur nettement supérieure à celle des objets que les clients de
l’établissement d’hébergement concerné confient habituellement à la garde.

11.5 Dans tous les cas de garde acceptée, la responsabilité est exclue si le partenaire
contractuel et/ou le client ne signale pas immédiatement le dommage survenu au loueur
dès qu’il en a connaissance. En outre, ces droits doivent être exercés devant les tribunaux
dans un délai de trois ans à compter de la prise de connaissance ou de la prise de
connaissance potentielle par le partenaire contractuel ou le client, faute de quoi le droit
s’éteint.

§ 12 Limitations de responsabilité

12.1Si le partenaire contractuel est un consommateur, la responsabilité du loueur pour négligence légère est exclue, à l’exception des dommages corporels.

12.2Si le partenaire contractuel est un entrepreneur, la responsabilité du loueur pour négligence légère et grave est exclue. Dans ce cas, la charge de la preuve de la faute incombe au partenaire contractuel. Les dommages consécutifs, immatériels ou indirects ainsi que les pertes de bénéfices ne sont pas indemnisés. Le dommage à indemniser est dans tous les cas limité au montant de la valeur du contrat

§ 13 Animaux domestiques

13.1Les animaux ne peuvent être amenés dans l’établissement d’hébergement qu’avec l’accord préalable du loueur et, le cas échéant, moyennant une rémunération spéciale.

13.2 Le partenaire contractuel qui emmène un animal est tenu de le garder et de le surveiller de manière appropriée pendant son séjour ou de le faire garder et surveiller à ses frais par des tiers appropriés.

13.3 Le partenaire contractuel ou le client qui emmène un animal doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour animaux ou d’une assurance responsabilité civile privée couvrant également les dommages éventuels causés par les animaux. La preuve de l’existence d’une telle assurance doit être fournie à la demande du loueur.

13.4 Le partenaire contractuel ou son assureur sont solidairement responsables envers le loueur des dommages causés par les animaux qu’ils ont amenés. Les dommages comprennent notamment les indemnités que le loueur doit verser à des tiers.

13.5Les animaux ne sont pas admis dans les salons, les salles de réception, les restaurants et les espaces bien-être.

§ 14 Prolongation de l’hébergement

14.1 Le partenaire contractuel n’a pas le droit de prolonger son séjour. Si le partenaire contractuel fait part en temps utile de son souhait de prolonger son séjour, le loueur peut accepter la prolongation du contrat d’hébergement. Le loueur n’est toutefois pas tenu de le faire.

14.2 Si le partenaire contractuel ne peut quitter l’établissement d’hébergement le jour du départ en raison de circonstances exceptionnelles imprévisibles (par exemple, chutes de neige extrêmes, inondations, etc.) bloquant ou rendant inutilisables tous les moyens de transport, le contrat d’hébergement est automatiquement prolongé pour la durée de  l’impossibilité de départ. Une réduction du prix pour cette période n’est possible que si le partenaire contractuel ne peut pas utiliser entièrement les services proposés par l’établissement d’hébergement en raison des conditions météorologiques exceptionnelles.
Le loueur est en droit d’exiger au moins le prix habituellement facturé en basse saison.

§ 15 Résiliation du contrat d’hébergement – Résiliation anticipée

15.1 Si le contrat d’hébergement a été conclu pour une durée déterminée, il prend fin à l’expiration de cette durée.

15.2 Si le partenaire contractuel part prématurément, le loueur est en droit d’exiger la totalité du prix convenu. Le loueur déduira ce qu’il a du fait de la non-utilisation de son offre de services ou ce qu’il a obtenu en louant ailleurs les chambres réservées. Il n’y a économie que si l’établissement d’hébergement est complet au moment de la non-utilisation des chambres réservées par le client et que les chambres peuvent être louées à d’autres clients en raison de l’annulation du partenaire contractuel. La charge de la preuve de l’économie réalisée incombe au partenaire contractuel.

15.3 Le décès d’un client met fin au contrat avec le loueur.

15.4Si le contrat d’hébergement a été conclu pour une durée indéterminée, les parties contractantes peuvent résilier le contrat jusqu’à 10 heures le troisième jour avant la fin prévue du contrat.

15.5 Le loueur est en droit de résilier le contrat d’hébergement avec effet immédiat pour un motif important, notamment si le partenaire contractuel ou le client

a) fait un usage considérablement préjudiciable des locaux ou rend la cohabitation désagréable pour les autres clients, le propriétaire, son personnel ou les tiers résidant dans l’établissement d’hébergement par son comportement inconsidéré, choquant ou autrement grossièrement inconvenant, ou se rend coupable à l’égard de ces personnes d’un acte punissable par la loi contre la propriété, la moralité ou la sécurité physique ;

b) est atteint d’une maladie contagieuse ou d’une maladie qui dépasse la durée de l’hébergement ou a besoin de soins ;

c) ne paie pas les factures présentées à leur échéance dans un délai raisonnable (3 jours).

15.6 Si l’exécution du contrat devient impossible en raison d’un événement considéré comme un cas de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, grève, lock-out, décisions administratives, etc.), le loueur peut résilier le contrat d’hébergement à tout moment sans préavis, à condition que le contrat ne soit pas déjà considéré comme résilié en vertu de la loi ou que le loueur soit libéré de son obligation d’hébergement. Toute demande de dommagesintérêts, etc. de la part du partenaire contractuel est exclue.

§ 16 Maladie ou décès du client

16.1 Si un client tombe malade pendant son séjour dans l’établissement d’hébergement, le loueur lui fournira des soins médicaux à sa demande. En cas de danger imminent, le loueur organisera les soins médicaux même sans demande particulière du client, notamment si
cela est nécessaire et que le client n’est pas en mesure de le faire lui-même.

16.2 Tant que le client n’est pas en mesure de prendre des décisions ou que ses proches ne peuvent être contactés, le loueur prendra en charge les frais médicaux aux frais du client. L’étendue de ces mesures de prise en charge prend toutefois fin dès que le client est en mesure de prendre des décisions ou que ses proches ont été informés de son état de santé.

16.3 Le loueur a droit à une indemnisation de la part du partenaire contractuel et du client ou, en cas de décès, de leurs ayants droit, notamment pour les frais suivants :

– frais médicaux impayés, frais de transport médical, médicaments et aides thérapeutiques
– désinfection nécessaire des locaux,
– le linge, les draps et la literie devenus inutilisables, ou à défaut, la désinfection ou le nettoyage en profondeur de tous ces articles,
– Remise en état des murs, des meubles, des tapis, etc., dans la mesure où ceux-ci ont été souillés ou endommagés en raison de la maladie ou du décès, location de la chambre, dans la mesure où celle-ci a été utilisée par le client, plus les jours éventuels d’inutilisation des locaux en raison de la désinfection, du déblaiement ou autres, ainsi que les autres dommages éventuels subis par le loueur.

§ 17 Lieu d’exécution, juridiction compétente et choix de la loi applicable

17.1 Le lieu d’exécution est le lieu où se trouve l’établissement d’hébergement.

17.2 Le présent contrat est soumis au droit français formel et matériel, à l’exclusion des règles du droit international privé (en particulier la loi sur le droit international privé et la convention de Rome) et de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.3 La juridiction compétente exclusive dans le cadre d’une transaction commerciale bilatérale est le siège social du loueur, ce dernier étant toutefois en droit de faire valoir ses droits devant tout autre tribunal local et compétent en la matière.

17.4 Si le contrat d’hébergement a été conclu avec un partenaire contractuel qui est un consommateur et qui a son domicile ou sa résidence habituelle en France, les actions en justice contre le consommateur ne peuvent être intentées qu’au lieu de domicile, de résidence habituelle ou de lieu de travail du consommateur.

17.5 Si le contrat d’hébergement a été conclu avec un partenaire contractuel qui est un consommateur et qui réside dans un État membre de l’Union européenne (à l’exception de la France), en Islande, en Norvège ou en Suisse, le tribunal compétent pour le lieu de résidence du consommateur est seul compétent pour connaître des actions intentées contre le consommateur.

§ 18 Divers

18.1 Sauf disposition contraire dans les dispositions ci-dessus, le délai commence à courir à compter de la notification du document fixant le délai à la partie contractante qui doit respecter ce délai. Lors du calcul d’un délai déterminé en jours, le jour où survient l’événement ou la date à partir duquel le délai doit courir n’est pas pris en compte. Les délais fixés en semaines ou en mois se réfèrent au jour de la semaine ou du mois qui, par sa désignation ou son numéro, correspond au jour à partir duquel le délai doit être compté. Si ce jour n’existe pas dans le mois, le dernier jour du mois est déterminant.

18.2 Les déclarations doivent parvenir à l’autre partie contractante au plus tard le dernier jour du délai (24 heures).

18.3 Le loueur est en droit de compenser les créances du partenaire contractuel avec ses propres créances. Le partenaire contractuel n’est pas en droit de compenser ses propres créances avec celles du loueur, sauf si le loueur est insolvable ou si la créance du partenaire contractuel a été constatée judiciairement ou reconnue par le loueur.

18.4 En cas de lacunes dans les dispositions, les dispositions légales correspondantes s’appliquent